Le site www.lighting-deco.eu est exploité par la société Javier DE CASTRO MORI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 832 225 858, dont le siège social est situé 344, chemin des Magnaneries, 34190 Cazilhac.
Lighting & Deco est spécialisée dans la restauration et la vente de luminaires anciens, essentiellement datant de la période Art Déco. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site auprès des consommateurs.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants désignent :
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Vendeur : Javier DE CASTRO MORI.
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Acheteur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui acquiert un produit sur le site.
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Site : le site internet www.lighting-deco.eu.
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Produit : tout luminaire ancien ou autre objet proposé à la vente sur le site.
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Commande : tout achat d’un ou plusieurs produits effectué par l’Acheteur sur le site.
Article 2 – Champ d’application
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2.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre des ventes à distance réalisées sur le site.
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2.2 Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site www.lighting-deco.eu.
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2.3 L’Acheteur peut consulter les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Leur acceptation est demandée au cours du processus de commande.
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2.4 Lighting & Deco se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion.
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2.5 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Article 3 – Produits et disponibilité
3.1 – Nature des produits
Lighting & Deco commercialise principalement des luminaires anciens authentiques, fabriqués durant la période Art déco, notamment entre 1925 et 1935. Ces objets sont proposés dans leur état ancien, éventuellement après restauration, nettoyage, remise en état électrique ou remplacement de certains éléments techniques, selon les caractéristiques précisées dans leur description.
3.2 – État et caractéristiques
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En raison de leur ancienneté, les produits peuvent présenter des traces d’usage, d’usure, de patine, des imperfections de fabrication ou des restaurations anciennes.
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Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son état de conservation, ses dimensions et les éventuelles particularités connues du Vendeur sont indiqués dans sa fiche descriptive.
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Les photographies accompagnant chaque annonce permettent d’apprécier l’aspect général et les détails du produit. Elles font partie des informations présentées à l’Acheteur avant la vente.
3.3 – Authenticité et restaurations
Lighting & Deco s’attache à préserver l’authenticité historique des luminaires proposés. Les restaurations et interventions réalisées sont destinées à assurer leur conservation et, lorsque cela est prévu, leur utilisation. Les éléments d’identification historique, les attributions à un fabricant et les références documentaires sont précisés dans les descriptions des produits.
3.4 – Disponibilité
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Les produits proposés sont généralement des pièces uniques ou disponibles en quantité très limitée. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
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En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation d’une commande, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
3.5 – Garanties légales
Les caractéristiques particulières des objets anciens, notamment leur état de conservation, les traces d’usage et les restaurations expressément signalées, sont prises en compte dans l’appréciation de leur conformité. Les produits bénéficient des garanties légales applicables, dont les modalités sont précisées dans un article spécifique des présentes conditions.
Article 4 – Prix
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4.1 Les prix des produits proposés sur le site www.lighting-deco.eu sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Lighting & Deco bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, conformément à l’article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
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4.2 Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et des caractéristiques des produits commandés. Ils sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande et s’ajoutent au prix des produits.
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4.3 Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est présenté à l’Acheteur avant la confirmation de sa commande.
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4.4 Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés. Sauf indication contraire expresse lors de la commande, ces frais ne sont pas compris dans le prix facturé par Lighting & Deco et restent à la charge de l’Acheteur.
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4.5 Lighting & Deco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et modalités de paiement
5.1 – Passation de commande
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leurs prix, les frais de livraison et le montant total à régler, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et l’obligation de paiement.
5.2 – Confirmation de commande
Après validation de la commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique récapitulant les produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total de la commande. Lighting & Deco se réserve le droit de contacter l’Acheteur lorsqu’une précision est nécessaire à la bonne exécution de la commande.
5.3 – Moyens de paiement
Les commandes peuvent être réglées par les moyens de paiement proposés sur le site :
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Carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé PayPlug ;
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Virement bancaire.
Le paiement est effectué en euros.
5.4 – Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement concerné, selon leurs propres dispositifs de sécurisation. Lighting & Deco ne conserve pas les données bancaires complètes des cartes utilisées pour les transactions. La préparation et l’expédition des produits interviennent après confirmation du paiement.
5.5 – Paiement par virement bancaire
Lorsque l’Acheteur choisit le règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au paiement lui sont communiquées. La commande est enregistrée dans l’attente du règlement. La préparation et l’expédition du produit interviennent après réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. En l’absence de règlement, Lighting & Deco pourra contacter l’Acheteur afin de convenir d’un délai de paiement. À défaut d’accord ou de règlement dans le délai convenu, le Vendeur pourra procéder à l’annulation de la commande après en avoir informé l’Acheteur, dans le respect des dispositions légales applicables.
5.6 – Disponibilité et incidents de paiement
Les produits proposés étant généralement des pièces uniques, leur disponibilité est limitée. En cas de refus de paiement par un établissement bancaire ou un prestataire de paiement, la commande ne pourra être exécutée tant que le règlement n’aura pas été régularisé. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit commandé, Lighting & Deco en informera l’Acheteur et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
Article 6 – Livraison
6.1 – Modalités de livraison
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Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
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Lighting & Deco apporte un soin particulier à l’emballage des luminaires anciens et de leurs verreries. Selon la nature et la fragilité des objets, les différents éléments d’un même luminaire peuvent être conditionnés et expédiés dans plusieurs colis distincts.
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Quand les dimensions de l’objet dépassent certaines mesures, ils peuvent être démontés pour faciliter l’emballage et le transport. Les indications nécessaires au remontage seront communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.
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Le transport est assuré par les transporteurs sélectionnés par Lighting & Deco, en fonction des caractéristiques des produits et de leur destination.
6.2 – Frais et délais de livraison
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Les frais de livraison sont calculés et communiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
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La date ou le délai de livraison applicable est indiqué à l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
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En l’absence d’indication ou d’accord sur une date ou un délai de livraison, Lighting & Deco livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
6.3 – Expédition et suivi
Après expédition, Lighting & Deco communique à l’Acheteur les informations de suivi disponibles auprès du transporteur. Lorsque plusieurs colis sont nécessaires, ceux-ci peuvent être acheminés séparément et livrés à des dates différentes, dans le respect du délai de livraison convenu.
6.4 – Remise en mains propres
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À la demande de l’Acheteur et sous réserve d’un accord préalable avec Lighting & Deco, une remise en mains propres du produit peut être organisée sur rendez-vous. Les modalités pratiques (lieu, date, heure) sont convenues directement entre les parties.
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Aucun frais de transport n’est facturé pour les produits remis directement. L’Acheteur est invité à examiner le produit lors de sa remise.
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Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
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La remise en mains propres ne prive pas l’Acheteur des garanties légales applicables ni, lorsque le contrat a été conclu à distance, de son droit de rétractation.
6.5 – Réception des colis
Compte tenu de la fragilité des luminaires anciens et de leurs verreries, il est recommandé à l’Acheteur d’examiner attentivement l’état extérieur des colis lors de leur réception. En présence d’un emballage manifestement endommagé, l’Acheteur est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves précises auprès du transporteur, à prendre des photographies avant l’ouverture, et à conserver les emballages. Ces précautions facilitent le traitement d’une réclamation mais leur absence ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux.
6.6 – Dommages constatés après réception
Si un produit présente un dommage susceptible d’être survenu pendant le transport, l’Acheteur est invité à en informer Lighting & Deco dans les meilleurs délais, en précisant la nature des dommages et, si possible, en joignant des photographies. Lighting & Deco examinera la situation et proposera une solution conformément aux dispositions légales.
6.7 – Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Lighting & Deco, prend physiquement possession du produit. Si l’Acheteur choisit son propre transporteur, le transfert des risques intervient dès la remise du produit à ce dernier.
6.8 – Retard ou défaut de livraison
En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation (notamment la résolution du contrat). En cas de résolution, Lighting & Deco rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 – Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien (ou du dernier colis en cas de livraison échelonnée). Il s’applique également aux commandes à distance faisant l’objet d’une remise en mains propres.
7.2 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, l’Acheteur doit notifier sa décision dénuée d’ambiguïté (par courrier postal ou électronique) à :
Javier DE CASTRO MORI
344 Chemin des Magnaneries
34190 Cazilhac – France
Courriel : contact@lighting-deco.eu
L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation (fourni en Annexe 1), sans que son utilisation soit obligatoire.
7.3 – Retour des produits
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L’Acheteur doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
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Les frais directs de retour sont à la charge de l’Acheteur.
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Compte tenu de la fragilité des luminaires anciens, il est conseillé de contacter Lighting & Deco pour déterminer les précautions adaptées. Les produits doivent être soigneusement emballés (la réutilisation des emballages d’origine est recommandée).
7.4 – État des produits retournés
L’Acheteur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications.
7.5 – Remboursement
En cas de rétractation, Lighting & Deco rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où elle a été informée. Ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.6 – Distinction avec les garanties légales
Le droit de rétractation ne limite en rien les droits de l’Acheteur au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 8 – Garanties légales
8.1 – Dispositions générales
Les produits commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), y compris pour les biens d’occasion.
8.2 – Garantie légale de conformité
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L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
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Pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans les 12 premiers mois sont présumés exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire).
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L’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien (sans frais, dans un délai maximal de 30 jours). Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.3 – Particularités des luminaires anciens
En raison de leur ancienneté (1925-1935), l’état de conservation (patine, traces d’usage, petites imperfections de verrerie) est décrit dans les fiches produits. L’appréciation de la conformité tient compte de cette nature ancienne. Une caractéristique s’écartant des critères standards ne peut être opposée au client que si celui-ci en a été spécifiquement informé et y a consenti.
8.4 – Garantie des vices cachés
L’Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
8.5 – Mise en œuvre
Pour toute demande relative aux garanties, contacter Lighting & Deco par e-mail ou courrier en rappelant la référence de la commande et la nature du problème (photographies à l’appui si possible).
8.6 – Absence de garantie commerciale supplémentaire
Sauf mention contraire, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée, sans que cela n’affecte les garanties légales.
Article 9 – Utilisation des luminaires et responsabilité
9.1 – Nature des produits
Les luminaires sont des objets anciens comportant parfois des composants restaurés ou remplacés. Leur utilisation doit tenir compte de leur ancienneté et de leurs caractéristiques techniques.
9.2 – Installation électrique
Les luminaires destinés à une installation fixe (lustres, suspensions, appliques) doivent être installés dans le respect des règles de sécurité. Lighting & Deco recommande de confier cette installation à un professionnel qualifié, en veillant à la résistance du support et à la compatibilité de l’installation électrique.
9.3 – Utilisation et entretien
L’Acheteur doit respecter les puissances maximales admissibles (types de douilles) et nettoyer les objets avec précaution. Toute intervention électrique doit impérativement être effectuée hors tension.
9.4 – Responsabilité
Lighting & Deco engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou légales. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’une installation défectueuse réalisée par l’Acheteur ou un tiers.
9.5 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement lié à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
10.1 – Réclamations
En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à contacter en priorité Lighting & Deco pour rechercher une solution amiable :
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Par courrier électronique à : contact@lighting-deco.eu
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Par courrier postal : 344 Chemin des Magnaneries, 34190 Cazilhac – France.
10.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Dépôt d’une demande : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
10.3 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.
Article 11 – Protection des données personnelles
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11.1 Lighting & Deco collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, facturations et livraisons.
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11.2 Les données sont accessibles uniquement aux prestataires habilités (prestataires de paiement, transporteurs) pour la stricte exécution des commandes.
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11.3 Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant directement le Vendeur, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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11.4 La politique de confidentialité détaillée est accessible à l’adresse :
ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de :
Javier DE CASTRO MORI
344 Chemin des Magnaneries
34190 Cazilhac – France
Adresse électronique : contact@lighting-deco.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Désignation du produit : …………………………………………….
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Numéro de commande : …………………………………………….
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Commandé le : ……………………………………………. / Reçu le : …………………………………………….
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Nom du consommateur : …………………………………………….
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Adresse du consommateur : …………………………………………….
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : …………………………………………….
ANNEXE 2 – Information sur les garanties légales
Le consommateur bénéficie des rappels légaux concernant l’application de la garantie légale de conformité (délai de 2 ans, gratuité des réparations/remplacements sous 30 jours, extension de garantie en cas de réparation, conditions de réduction de prix ou de résolution du contrat) et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles du Code de la consommation et du Code civil mentionnés dans le corps des présentes CGV.